Article 1
Le premier tableau de l'annexe IV du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
Décret n°2026-292 du 17 avril 2026
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.