熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 14 avril 2026 Titre VI : ÉVALUATION

annexe-9共 1 條

annexe-9附則

Article 28 Rapport d'activité Le directeur de l'UJPE élabore annuellement un rapport d'activité portant une analyse de l'activité et déterminant des perspectives de travail pour l'année suivante, en lien avec le responsable d'unité éducative (SP) ou le chef de service éducatif (SAH) et associe le cas échéant des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Ce document inclut également les dimensions budgétaires et immobilières de l'établissement. Article 29 Démarche d'amélioration continue Les UJPE mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des accompagnements et sont évalués par un organisme extérieur accrédité tous les cinq ans. Dans la perspective d'améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et de veiller au respect de leurs droits, il convient de mettre en place une organisation du recueil et du traitement des réclamations et des plaintes dans chaque unité. Article 30 Expression et participation des usagers Une consultation des mineurs et jeunes majeurs placés et de leurs représentants légaux est organisée afin de recueillir leurs remarques éventuelles sur le déroulé du placement. En outre, en déclinaison de la démarche d'amélioration de la qualité, des instances de concertation et de participation des jeunes doivent être mises en place pour les associer à la vie de l'établissement et/ou recueillir leur avis.

回 Arrêté du 14 avril 2026 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.