資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les articles R. 5222-16, R. 5222-17, R. 5222-18 et R. 5222-19 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R. 5222-16 de ce code et au plus tard le 1er janvier 2027.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2026-298 du 17 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053916582
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com