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Arrêté du 20 avril 2026

命令・公布 2026-04-20・全 2 條

Article 1

La Caisse nationale d'assurance vieillesse verse au plus tard le 28 avril 2026 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 203 161 683 € due au titre de l'année 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次