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La Caisse nationale d'assurance vieillesse verse au plus tard le 28 avril 2026 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 203 161 683 € due au titre de l'année 2024 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053926934
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