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Arrêté du 17 avril 2026

命令・公布 2026-04-17・全 2 條

Article 3

Les délais mentionnés aux articles 3 et 8 de l'arrêté du 3 avril 2026 susmentionné sont fixés à huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les emplois mentionnés ci-dessus.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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