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Arrêté du 16 avril 2026

命令・公布 2026-04-16・全 3 條

Article 1

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Saint-Quentin, cadastrées section BC n° 407, section BD n° 195 et section CM n° 784 d'une contenance respective de 1 201 m2, 38 683 m2 et 5 033 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, telles que figurant en couleur verte sur les plans annexés au présent arrêté (*).

Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次