資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Museo Nacional de Escultura, Valladolid, Espagne, prêtés à l'exposition « SCULPTER LA COULEUR » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 7 octobre 2026 au 25 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 août 2026 au 26 février 2027.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053932878
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com