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Arrêté du 21 avril 2026

命令・公布 2026-04-21・全 2 條

Article 1

Les locaux et installations du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, sis 4 bis, avenue de Paris, 78000 Versailles, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal : - le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours ; - la salle de crise (CCD) ; - les locaux de commandement ; - les salles des serveurs informatiques ; - le local contenant le coffre-fort et les documents classifiés.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次