Article 5
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-308 du 24 avril 2026
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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