Décret n°2026-309 du 24 avril 2026

• Numéro: 2026-309
• Date du texte: 24 avril 2026
• Articles: 3

Article 1

Les dispositions des livres III, V et VI du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Article 23

I. - Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le 11 janvier 2027. La première transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du rapport mentionné à l'article R. 318-1 du code monétaire et financier intervient avant le 31 mars 2027.

II. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux opérations d'acquisition ou de cession d'une participation importante, aux opérations de transfert significatif d'actifs et de passifs et aux opérations de fusion et de scission dont les projets ont été présentés à l'organe ayant compétence pour l'autoriser après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2026-255 susvisée du 8 avril 2026.

III. - Le II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

Article 24

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.