Article 1
Le décret du 16 juin 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2026-313 du 24 avril 2026
Article 9
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 10
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.