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Arrêté du 31 mars 2026

命令・公布 2026-03-31・全 3 條

Article 1

Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*).

Article 2

Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次