Arrêté du 21 avril 2026

• Date du texte: 21 avril 2026
• Articles: 3

Article 1

Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes :

- Autorité de la concurrence ;

- Autorité nationale des jeux ;

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

- Autorité de sureté nucléaire ;

- Commission de régulation de l'énergie.

Article 2

L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.

Article 3

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.