Article 1
En application de l'article L. 123-2 du code des douanes, il est créé une zone franche douanière sur le territoire de la commune du Verdon-sur-Mer (Gironde) dénommée « zone franche douanière du Verdon-sur-Mer ».
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Texte réglementaire
Décret n°2026-317 du 24 avril 2026
Article 2
Le périmètre de la zone franche douanière mentionnée à l'article 1er, dont le plan est annexé au présent décret, correspond à celui de la section AO du plan cadastral de la commune du Verdon-sur-Mer.
Les points d'accès et de sortie de la zone franche sont mentionnés sur le plan annexé.
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2026.
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-5
ANNEXE
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5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-317 du 24 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053960999
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