annexe-1附則
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 avril 2026, Décide :
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 7 avril 2026, Décide :
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.