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Texte réglementaire

Arrêté du 20 avril 2026

Numéro
Date du texte
20 avril 2026
Articles
2
Article 1

Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Tourcoing Villeneuve-d'Ascq », sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, par la création de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Tourcoing.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053961361

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