Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les véhicules mis en circulation vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.