Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 avril 2026
Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053962401
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