Article 3
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 9 avril 2026
Article 4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.