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Arrêté du 15 avril 2026

命令・公布 2026-04-15・全 2 條

Article 2

1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants : « Fidji » ; « Samoa » ; « Trinité-et-Tobago » ; 2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant : « Iles Turques-et-Caïques » ; 3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant : « Vietnam ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次