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Texte réglementaire

Arrêté du 15 avril 2026

Numéro
Date du texte
15 avril 2026
Articles
2
Article 2

1° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :

« Fidji » ;

« Samoa » ;

« Trinité-et-Tobago » ;

2° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :

« Iles Turques-et-Caïques » ;

3° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l'Etat suivant :

« Vietnam ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 15 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053962798

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