Décret n°2026-318 du 24 avril 2026

• Numéro: 2026-318
• Date du texte: 24 avril 2026
• Articles: 6

Article 1

Le classement, parmi les sites du département du Val-d'Oise, de la butte de Châtenay est étendu sur le territoire de la commune de Fontenay-en-Parisis, sur une superficie d'environ 343 hectares, délimitée conformément au descriptif parcellaire, à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent décret.

Article 2

L'arrêté du 24 novembre 1972 portant inscription sur l'inventaire des sites pittoresques du département du Val-d'Oise de l'ensemble formé par la plaine de France est abrogé en tant qu'il intéresse le site classé étendu par le présent décret.

Article 3

Le présent décret sera notifié au préfet du Val-d'Oise ainsi qu'au maire de la commune de Fontenay-en-Parisis.

Article 4

Le présent décret ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'à la mairie de Fontenay-en-Parisis (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).

Article 5

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

ANNEXE 1

DESCRIPTIF

Ce site classé comprend, selon les précisions figurant au I :

- les parcelles cadastrales dont la liste est énoncée par section cadastrale ;

- les espaces non cadastrés, lorsqu'ils sont bordés de part et d'autre par des parcelles cadastrées classées.

I - Liste des parcelles concernées

Commune de Fontenay-en-Parisis

Section ZM :

Parcelles : 6, 7, 40, 41, 42, 43, 44, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 114, 116, 117, 135, 137, 139, 246, 260, 262, 264, 266, 268, 269 (*), 270, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 317, 328, 373, 375.

(*) Parcelles comprises pour partie :

- est classée la partie de la parcelle 269, située à l'ouest d'une ligne fictive reliant l'angle sud de la parcelle 246 à l'angle est de la parcelle 270.

Section ZN :

Parcelles : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 32, 33, 34, 122, 124, 130, 137, 138, 139, 144, 153, 158, 161, 170, 171.

Section ZC :

Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 46, 47, 48, 52, 57, 59.

- est classé l'espace non cadastré situé au nord des parcelles 48, 44, 1, 3 et 4 jusqu'à la limite de section.

Section ZD :

Parcelles : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 33, 53, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 134, 135, 136, 137, 150, 152.

- est classé l'espace non cadastré situé au nord-ouest des parcelles 150 et 152 jusqu'à la limite de section.

Section AA :

Parcelle : 64.

Section ZE :

Parcelles : 5, 6, 7, 8, 39, 41, 42, 44, 45, 51, 52, 53, 55, 57 (*), 60, 62, 66, 67, 68, 69, 70, 71.

(*) Parcelles comprises pour partie :

- est classée la partie de la parcelle 57 située au nord d'une ligne fictive issue du prolongement de la limite nord de la parcelle 148 (non comprise) de la section ZD jusqu'à la limite ouest de la parcelle 66 ;

- est classé l'espace non cadastré situé au droit des parcelles 57, 55, 53 et 51 jusqu'à la limite de section.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0100 du 28/04/2026, texte n°3, accessible depuis ce lien.