Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-321 du 28 avril 2026
Article 5
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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