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Arrêté du 13 avril 2026

命令・公布 2026-04-13・全 2 條

Article 1

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 25 avril 2024 susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 25 mai au 20 juin 2026 qui entraînent une absence de la résidence administrative d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret. Les policiers actifs et les policiers adjoints commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次