Article 1
L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 24 avril 2026
Article 13
Il est rétabli une annexe I figurant en annexe du présent arrêté.
Article 14
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du Groupe des instituts du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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