Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
Arrêté du 27 avril 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.