Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 2 II. - Après la partie BB de l'annexe III sont ajoutées les parties BC et BD de l'annexe C du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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