Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2
II. - Après la partie BB de l'annexe III sont ajoutées les parties BC et BD de l'annexe C du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 avril 2026
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000053978388
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