Article 1
Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-327 du 28 avril 2026
Article 4
Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-327 du 28 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054017985
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