熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 29 avril 2026

命令・公布 2026-04-29・全 3 條

Article 1

Par dérogation à l'article 5 (I) de l'arrêté susvisé, pour le mois de mai 2026 les coefficients de commercialité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont les suivants : Coefficients de commercialité pour le mois de mai 2026 supercarburants sans plomb 0,934835 gazoles routiers et non routiers 1,089623 Les coefficients des autres produits sont inchangés. Les écarts éventuels de chiffre d'affaires de la SARA résultant de la modification des coefficients prévue au présent article sont pris en compte au titre de la correction prévue au III de l'article 3 de l'arrêté modifié du 5 février 2014 susvisé.

Article 2

Par dérogation à l'article 3 (IV) de l'arrêté susvisé, la fraction de correction du chiffre d'affaires d'équilibre prévue pour le mois de mai 2026 est réduite à zéro euros et le montant correspondant, soit 1 593 722,17 €, est répercuté à parts égales sur les sept mois suivants de l'année 2026, en sus du douzième de correction à répercuter chaque mois.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次