La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixée ainsi : Effectifs Femmes Hommes 170 75,29 % 24,71 %
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est fixé à cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, conformément au décret du 21 avril 2022 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en décembre 2026.
L'arrêté du 18 mars 2024 déterminant la part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d'administration du tribunal du stationnement payant est abrogé.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.