Arrêté du 22 avril 2026

• Date du texte: 22 avril 2026
• Articles: 9

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal au ministère de la justice.

Article 2

Sont admis à prendre part aux épreuves les attachés d'administration de l'Etat du ministère de la justice qui, au plus tard le 31 décembre 2027, justifient avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.

Article 3

Les entretiens oraux des candidats se dérouleront à Paris entre le lundi 12 et jeudi 15 octobre 2026.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 mai 2026.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 4 juin 2026.

Il existe deux modalités d'inscriptions : l'inscription télématique (recommandée) et l'inscription par voie postale.

I. - L'inscription télématique :

Les pré-inscriptions sont enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site « lajusticerecrute.fr », du lundi 4 mai 2026 à partir de 10 heures au jeudi 4 juin 2026 jusqu'à 23 h 59, heure de Paris.

Les candidats pré-inscrits recevront un courrier électronique automatique comprenant notamment les données saisies, la date, l'heure et un numéro de pré-inscription, ainsi qu'un numéro de certificat leur permettant de consulter leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Il est recommandé aux candidats de veiller à bien compléter la totalité du formulaire et de cliquer sur « valider » à la fin. Sans cette validation, la préinscription sera annulée.

Les candidats sont seuls responsables de l'exactitude des renseignements fournis, notamment leurs coordonnées valides et consultables par l'administration durant toute la procédure de recrutement.

En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra valider son inscription et retourner, par voie électronique, une fiche d'inscription au format Excel ou Calc dûment complétée, dont le modèle est disponible sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr » accompagnée de sa fiche carrière disponible sur le SI RH ministériel dans l'espace du candidat, avant le jeudi 4 juin 2026 jusqu'à 23 h 59 (heure de Paris) exclusivement à l'adresse : [email protected]

II. - En cas d'impossibilité de se préinscrire par télé-procédure, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription, sur demande écrite à l'adresse suivante :

Ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel principalat 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Dans ce cas, une enveloppe (format A4) au tarif en vigueur et suffisamment affranchie pour un envoi jusqu'à 60 g (libellée aux nom et adresse du candidat), est impérativement jointe à la demande pour transmission du formulaire papier.

Le dossier d'inscription sera envoyé à l'adresse du candidat.

Le candidat devra retourner par envoi simple son dossier dûment rempli, au ministère de la justice, à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le jeudi 4 juin 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Il en va de la responsabilité du candidat de faire une demande de dossier en amont afin de le recevoir et de le retourner dans les délais impartis.

Article 5

Les candidats admis à concourir devront déposer obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle sur la plateforme en ligne dédiée :

https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/principalat-2027-depot-du-dossier-raep

Le fichier est à déposer au format.pdf et doit être nommé : « NOM_Prénom_PRINCIPALAT_2027 », au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 à 23 h 59, dernier délai.

En complément du dépôt sur la plateforme, les candidats admis à concourir transmettront un exemplaire de leur dossier RAEP, au plus tard le mercredi 16 septembre 2026 délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :

Ministère de la justice, SG SRH/SDSTRAT/ATTRAC, examen professionnel Principalat 2027, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Le dossier RAEP devra être établi sur la base du formulaire disponible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet « lajusticerecrute.fr ».

Tout envoi de dossier RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.

Article 6

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues dans les articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisés par eux avant le déroulement des épreuves.

Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au plus tard le jeudi 18 juin 2026, délai de rigueur, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : [email protected]

La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Article 7

L'épreuve orale est compatible avec le recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

Les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être formulée par écrit auprès du bureau ATTRAC à l'adresse [email protected], au plus tard le jeudi 18 juin 2026.

En complément de cette demande, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence, au plus tard le jeudi 18 juin 2026. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8

Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le procès-verbal des admis à concourir sera publié sur le portail intranet et sur le site internet « lajusticerecrute.fr »

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.