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Arrêté du 28 avril 2026

命令・公布 2026-04-28・全 3 條

Article 1

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2027, dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE Corps et grades relevant de la direction générale de l'aviation civile Taux applicables (en pourcentage) Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié) Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe 28 Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe 16,5 Corps des assistants d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié) Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure 18 Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle 14

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次