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Arrêté du 22 avril 2026

命令・公布 2026-04-22・全 3 條

Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-3附則

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE RÉGION DRL 2026 AE = CP Auvergne-Rhône-Alpes 91 231 205 € Bourgogne-Franche-Comté 27 914 909 € Bretagne 22 218 256 € Centre-Val de Loire 18 636 655 € Corse 3 229 934 € Grand Est 67 575 056 € Hauts-de-France 103 728 877 € Ile-de-France 247 119 958 € Normandie 39 156 458 € Nouvelle-Aquitaine 49 347 555 € Occitanie 50 783 468 € Pays de la Loire 27 893 845 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 75 114 738 € Guadeloupe 2 905 157 € Guyane 2 018 270 € Martinique 2 803 665 € Mayotte 459 213 € Nouvelle-Calédonie 0 € La Réunion 7 640 067 € Saint-Pierre-et-Miquelon 0 € TOTAL 839 777 286 €

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次