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Texte réglementaire

Arrêté du 22 avril 2026

Numéro
Date du texte
22 avril 2026
Articles
3
Article 1

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE

RÉGION

DRL 2026

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

91 231 205 €

Bourgogne-Franche-Comté

27 914 909 €

Bretagne

22 218 256 €

Centre-Val de Loire

18 636 655 €

Corse

3 229 934 €

Grand Est

67 575 056 €

Hauts-de-France

103 728 877 €

Ile-de-France

247 119 958 €

Normandie

39 156 458 €

Nouvelle-Aquitaine

49 347 555 €

Occitanie

50 783 468 €

Pays de la Loire

27 893 845 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

75 114 738 €

Guadeloupe

2 905 157 €

Guyane

2 018 270 €

Martinique

2 803 665 €

Mayotte

459 213 €

Nouvelle-Calédonie

0 €

La Réunion

7 640 067 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

TOTAL

839 777 286 €

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 22 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054024120

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