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La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est imputée pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au neuvième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé est imputé pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054024619
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