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La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, dont le nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants par le décret du 21 avril 2022 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs
Femmes
Hommes
1 568
67,28 %
32,72 %
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054028714
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