Arrêté du 28 avril 2026

• Date du texte: 28 avril 2026
• Articles: 6

Article 1

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

CAP des agents de catégorie A

Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Attachés d'administration de l'Etat

CAP des agents de catégorie B

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

CAP des agents de catégorie C

Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 2

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

Catégories

Effectifs

Répartition

Femmes

Hommes

A

277

62,82 %

37,18 %

B

128

71,09 %

28,91 %

C

207

70,53 %

29,47 %

Article 3

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :

Catégories

Nombre de représentants

du personnel

de l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

A

2

2

2

2

B

2

2

2

2

C

2

2

2

2

Article 4

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.