Décret n°2026-342 du 30 avril 2026

• Numéro: 2026-342
• Date du texte: 30 avril 2026
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 211-20 et à celles du 1° de l'article R. 211-21 du code général de la fonction publique :

1° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la recherche et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;

2° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité ;

3° L'agent qui relève pour sa gestion des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse ou des sports et qui exerce ses fonctions dans le périmètre du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, est électeur pour la désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.