Article 4
Le renvoi (1) du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 4 mai 2026
Article 5
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions en annexe du présent arrêté.
Article 6
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.