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Arrêté du 17 avril 2026

命令・公布 2026-04-17・全 2 條

Article 1

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 46 028 € à la Société d'exploitation de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord à l'échéance du 31 janvier 2020).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次