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Arrêté du 21 avril 2026

命令・公布 2026-04-21・全 3 條

Article 1

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Mée-sur-Seine, cadastrées : - section BN n° 7, d'une superficie de 37 m2 ; - section BY nos 183, 184 et 185, d'une superficie respective de 744 m2, 258 m2 et 3 775 m2 ; - section BV nos 1 et 15, d'une superficie respective de 2 953 m2 et 55 m2 ; - section BL nos 206, 233, 235 et 239, d'une superficie respective de 781 m2, 306 m2, 96 m2 et 108 m2, soit d'une superficie totale de 9 113 m2 ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat. Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次