Article 1
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2027.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-343 du 30 avril 2026
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2026-343 du 30 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054038122
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