Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 avril 2026
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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