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Texte réglementaire

Arrêté du 5 mai 2026

Numéro
Date du texte
5 mai 2026
Articles
11
Article 1

Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat auprès du ministère des armées et des anciens combattants.

Article 2

L'organisation de cet examen professionnel est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3

Le nombre de postes offerts est fixé à 22.

Article 4

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 19 mai 2026, à 10 heures (heure de Paris).

La date de la clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2026, à 12 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.

Article 5

Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence.

Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr

Un mode opératoire est disponible sur la plateforme : Menu Direction/Espace documentaire des civils de la défense/Mode d'emploi.

Article 6

La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès internet peut demander les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au format papier par voie postale jusqu'au 11 juin 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.

La candidate ou le candidat joint impérativement à sa demande une enveloppe au format A4, affranchie au tarif lettre 190 grammes, et libellée à ses nom et adresse. Aucune demande effectuée par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.

Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, la candidate ou le candidat le transmet, par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye, à l'adresse susmentionnée, accompagné du dossier de RAEP et des pièces justificatives requises, au plus tard le 23 juin 2026, date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP, le cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier posté après le 23 juin 2026, ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.

Article 7

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury et se déroule à Lyon à compter du 31 août 2026.

Dans la perspective de l'épreuve orale d'admission, la candidate ou le candidat transmet un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage et le mode opératoire de dépôt de documents sont disponibles sur la plateforme ADMISSIO précitée.

Le RAEP est obligatoirement établi sur le modèle fourni et doit être strictement respecté. Aucune modification ne peut être apportée à ce modèle (suppression ou ajout de pages, documents ou annexes notamment). Le dossier de RAEP est complété sous forme dactylographiée, il doit être signé et visé par l'autorité hiérarchique puis déposé sur la plateforme ADMISSIO ou adressé par voie postale, au plus tard le 23 juin 2026, date de clôture des inscriptions.

Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats.

Article 8

Toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Cette demande écrite, sous format PDF, doit être transmise via la plateforme ADMISSIO ou par voie postale au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée, au plus tard 23 juin 2026, à 12 heures (heure de Paris).

La candidate ou le candidat en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 17 août 2026. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable.

Article 9

La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités. La date limite d'envoi du certificat médical est fixée par voie postale au 23 juin 2026 (le cachet de la poste faisant foi), ou par dépôt sur la plateforme ADMISSIO, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 10

La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.

Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Saint-Germain-en-Laye.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

11 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054051840

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