Article 1
L'arrêté du 8 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2026
Article 6
en cours de traitement
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.