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En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société LMC EUROCOLD, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint-Laurent-de-Mure sous le numéro 317 598 225, est agréée jusqu'au 31 décembre 2031 pour la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels de catégorie 1 mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement qu'elle met sur le marché.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 20 avril 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054064176
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