Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre IV du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des décrets du 29 décembre 1998, n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 51, 54 et 60 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.