Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 mai 2026.
Décret n°2026-375 du 13 mai 2026
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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