Article 2
Les dispositions du 6° de l'article R. 6123-16 et de l'article R. 6323-18-13 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Texte réglementaire
Décret n°2026-378 du 13 mai 2026
Article 3
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le non-respect de la condition mentionnée au 3° de l'article R. 6323-18-7 ne fait pas obstacle à ce qu'une association soit agréée comme instance paritaire nationale si elle s'engage à se mettre en conformité avec les règles y figurant avant le 1er janvier 2027 et qu'elle en atteste dans le dossier prévu à l'article R. 6323-18-6.
Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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