ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME ANNUEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe » :
Pe = [(CA × (1-T)] ;
2. a) Avec CA le chiffre d'affaires moyen du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence, attesté du 1er avril au 31 juillet 2022, 2023 et 2024, toutes espèces confondues, toutes zones confondues. Si un mois de référence sur une année ne correspond pas à un mois normal d'exploitation pour la valeur totale des ventes des captures (valeur totale des ventes de capture sur le mois connaissant une baisse de 20 % en référence à la valeur totale des ventes de capture moyen soit sur le même mois des cinq dernières années qui le précèdent, soit sur la période allant de l'entrée en flotte effective du navire au 31 juillet 2024), le choix peut se porter sur la moyenne des ventes de capture du même mois des deux autres années de référence et de 2021, à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal du mois en question ;
b) Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2022 ne remplaçant pas un autre, CA est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire ou résultant du cumul des navires concernés par la licence toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date de dépôt de la demande d'aide ;
c) Pour les navires remplaçant un autre, si le remplacement a eu lieu après le 1er janvier 2022, CA est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacés et remplaçants, sans chevauchement de période ;
3. Avec T : coûts variables non supportés :
La valeur de T applicable est estimée à 15 %.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de subvention complété et signé comprenant le formulaire de l'attestation sur l'honneur et l'engagement de rester à quai pendant la ou les périodes d'arrêt.
Copie de la licence de pêche européenne précisant l'engin utilisé principalement par le navire.
Carte d'identité ou passeport en cours de validité pour les personnes physiques.
Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
Relevé d'identité bancaire (RIB) avec adresse postale identique à celle de l'adresse du bénéficiaire.
Acte de francisation à jour du navire objet de la demande de subvention.
Permis d'armement du demandeur (ou permis de navigation).
Contrat d'affrètement, ou toute pièce officielle permettant d'attester du lien entre le propriétaire et l'armateur.
En cas de remplacement de navire durant les années 2022, 2023, 2024 ou 2025 copie de la licence européenne de pêche de l'ancien navire précisant les engins utilisés principalement.
Attestations de régularité sociale délivrées, chacun en ce qui le concerne, par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) et par l'URSSAF.
Attestation de régularité fiscale délivrée, par la direction générale des finances publiques, à la date de la demande faite par le bénéficiaire.
Attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes présentant le chiffre d'affaires du navire objet de la demande. Exceptionnellement, la certification de l'annexe financière par un comptable ou un commissaire aux comptes peut suffire.
Le cas échéant, attestation comptable dûment certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, présentant le caractère anormal d'un mois de référence de 2022, 2023 ou 2024 pour le calcul du chiffre d'affaires. Exceptionnellement, la certification de l'annexe financière par un comptable ou un commissaire aux comptes peut suffire.
Calculatrice de l'aide à télécharger directement depuis la plateforme E-SYNERGIE.
Annexe autres aides publiques perçues disponible sur le site de FranceAgriMer et signée par le porteur.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
Formulaire de demande de paiement complété et signé mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l'armement.
Relevé de la déclaration sociale nominative (DSN) mise à jour des mois d'avril à juillet 2025 comprenant impérativement : l'immatriculation du navire concerné, l'identité des marins, les dates de l'arrêt temporaire et les positions des marins concernés avec le détail des dates pour chacune des positions. Les marins seuls doivent également fournir un relevé DSN ainsi que les marins étrangers. Pour les marins étrangers, une attestation sur l'honneur peut exceptionnellement suffire. Dans les cas où une mise à jour du relevé DSN n'est pas possible et dûment justifiée, tout document justifiant la position réelle du marin pendant la période d'arrêt temporaire (contrat actant le CDD avec date de fin, document de fin de contrat, lettre de démission, bulletin de salaire mentionnant les périodes d'arrêt de travail, etc.)
En cas de mouvement du navire autorisé pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux autorisés pendant la période d'arrêt, copie de la notification faite à la DDTM.
En cas de réalisation de travaux non couverts par l'arrêt temporaire pendant la période d'arrêt et entraînant une réfaction du montant de l'aide, justificatif du nombre de jours de travaux effectués.
Preuve du respect de l'engagement de réaliser la publicité de la participation européenne dans le respect des dispositions de la décision attributive de l'aide.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
