資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÉGION
MONTANT
Auvergne-Rhône-Alpes
58 668 900
Bourgogne-Franche-Comté
33 834 651
Bretagne
24 331 563
Centre-Val de Loire
22 846 142
Grand Est
59 695 248
Hauts-de-France
28 375 275
Ile-de-France
65 451 551
Normandie
26 263 350
Nouvelle-Aquitaine
44 596 229
Occitanie
45 833 532
Pays de la Loire
27 755 641
Provence -Alpes-Côte d'Azur
31 689 153
Total
469 341 235
du Arrêté du 13 mai 2026 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000054107120
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com