Article 4
Le I de l'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n°2026-380 du 15 mai 2026
Article 5
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.