Article 11
Les dispositions des articles 14, 24, 25 et 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement des articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
Décret n°2026-388 du 19 mai 2026
Article 12
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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